Etat civil

Mariage


Préparer votre mariage civil

Deux personnes, de sexes différents ou de mêmes sexes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

 Des dispenses d'âge peuvent être accordées, avec le consentement des parents, par le Procureur de la République pour motifs graves.

 Chacun des futurs époux doit :

  • être consentant.
  • A noter : pour les mineurs dispensés, les deux parents doivent se présenter et signifier leur consentement ou leur refus, le consentement l’emportant sur le refus.
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).Vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Mariages pour les cas d’interdictions ou d'autorisations possibles.
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Le jour définitif de la cérémonie ne pourra être fixé qu'après vérification des pièces déposées.

Les modalités pour célébrer son mariage

Vous devrez fournir pour chacun des futurs époux, au moins un mois (ou 2 mois en cas de publication à l'étranger) avant le mariage :

  • une copie de l'acte de naissance :

- depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France,

- depuis moins de 6 mois s'il a été délivré dans un consulat à l'étranger (*)
 (*) Selon le pays l'acte devra être apostillé ou légalisé et une traduction devra être faite par un traducteur agréé par le Tribunal de Grande Instance.

  • une pièce d'identité,
  • une attestation sur l'honneur de domicile et un justificatif de domicile (EDF, quittance de loyer...),
  • la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs),
  • la charte de bonne conduite "Déroulement de votre cérémonie civile de mariage" signée par les futurs époux.

Cas particulier

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du ou des enfants, datant de moins de 3 mois au moment du mariage
  • S'il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
  • Pour les conjoints divorcés : extrait d'acte de mariage du précédent mariage
  • Pour les conjoints veufs : extrait d'acte de décès du précédent conjoint

Si vous n'êtes pas français

Il vous sera aussi demandé de fournir :

  • un certificat de célibat ou de non-remariage
  • un certificat de coutume (à demander au consulat)
  • un certificat de capacité matrimoniale (à demander dans votre pays d'origine ou au consulat)
  • une carte de séjour

 

Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

 

Publication des bans

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

 

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant un notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

 

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

 Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux

Les mariages à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être opposable en France.

 Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

 L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables.
 
 Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

  • le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
  • les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
  • les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

Comment obtenir une copie d'acte de mariage ?

Date de publication: 05/01/2010 11:21
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